Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
Le terme « API FACTORY » désigne la société API FACTORY, éditeur et exploitant du site internet http://www.miel-colony.fr,
Les termes « le site internet », ou « la plateforme » désignent la plateforme internet « MIEL COLONY », propriété de la société API FACTORY ou de toute autre de ses filiales, accessible à l’adresse http://www.miel-colony.fr,
Le terme « le Vendeur » désigne la société API FACTORY,
Le terme « les Clients ou le Client » désigne les consommateurs et personnes morales désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet http://www.miel-colony.fr,
Le terme « client particulier » ou « Particulier » désigne les consommateurs, savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « client personne morale » ou « Personne morale » toute personne morale qui agit ou non à des fins professionnelles.
Le terme « les Parties » désigne le Vendeur, le Client, le Particulier et la Personne morale,
Le terme « la Partie » désigne, selon le cas, le Vendeur, le Client, le Particulier et la Personne morale,
Le terme « miel » désigne le produit du miel d’abeilles vendu par la société API FACTORYL sous le nom commercial « MIEL COLONY »,
Le terme « rucher » désigne un ensemble de ruches d’abeilles avec lequel la société API FACTORY a un partenariat sous le nom commercial « MIEL COLONY »,
Le terme « ruche » désigne une colonie d’abeilles ou une habitation d’un essaim d’abeilles proposées au parrainage par la société API FACTORY via le site internet http://www.miel-colony.fr,
Le terme « traçabilité » désigne le fait pour l’utilisateur de découvrir virtuellement l’origine du miel grâce à un code placé sur le couvercle du pot du même miel,
Le terme « miel à la commande » désigne le miel en pot , issu d’une ruche traçable, à la vente sur le site internet,
Le terme « miel issu d’un ruche parrainée » désigne le miel en pot de toutes fleurs issu d’une ruche préalablement parrainée par le Client pendant une période prédéterminée, laquelle lui permet, en contrepartie, de recevoir des informations liées à la vie du rucher et de la ruche, ainsi qu’une quantité de miel prédéfinie lors de la commande sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société API FACTORY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.miel-colony.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.miel-colony.fr sont les suivants :
- Miel à la commande, issu d’une ruche traçable par le Client,
- Miel issu d’une ruche parrainée par le Client,
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur le site internet http://www.miel-colony.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société API FACTORY
1137 Chemin de Peyniblou
06560 Valbonne
R.C.S. Grasse 844 957 373
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.miel-colony.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.miel-colony.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d'exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d'annuler ou non votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
la Société API FACTORY
1137 Chemin de Peyniblou
06560 Valbonne
06560 Valbonne
R.C.S. Grasse 844 957 373
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
Les Produits présentés sur le site Internet http://www.miel-colony.fr sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine et des pays membres de l’Union Européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.miel-colony.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités ci-après énoncées.
2.1 - Miel à la commande
Le miel à la commande peut être commandé par commande express, qui ne nécessite pas la création d’un compte personnel, ou après la création d'un compte personnel. Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu'à l'achat sa sélection.
Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par carte bancaire (chèques non autorisés) ou par prélèvement bancaire et un email de confirmation contenant sa facture lui sera envoyée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet http://www.miel-colony.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
A compter de l’expédition de la commande, le Client pourra suivre le déroulement de livraison sur le site internet du transporteur chargé de la livraison de la commande.
2.2 - Miel issu d’une ruche parrainée par le Client
Principe
Le Client a la faculté de parrainer une ruche, propriété d’un apiculteur partenaire de API FACTORY ou mise à disposition par API FACTORY, situé en France métropolitaine ou dans l’Union Européenne, pendant une durée de DOUZE (12) mois. Le Client procèdera au choix de la ruche parmi une sélection de ruches sélectionnées par API FACTORY.
Les ruches sélectionnées sont visibles à l’adresse suivante : http://www.miel-colony.fr/adopte-ruche
Modalités du parrainage
Le Client parrain d’une ruche a la faculté d’en sélectionner le nom lors de la passation de la commande. Ce choix donnera lieu à la pose d’un panneau sur la ou les ruche(s) sélectionnée(s).
Le Client recevra UNE (1) fois par mois, à l’adresse mail indiquée lors du passage de la commande, des vidéos et/ou photos et/ou informations sur la vie de la ruche parrainée.
Le Client recevra une quantité de miel préalablement déterminée lors de la passation de la commande sur le site internet, selon la fréquence suivante :
- Pour tout parrainage intervenant entre les mois de juillet N à février N+1 : la livraison du miel interviendra au mois d'octobre N+1 (au plus tard le 31/10), soit après un règlement de minimum 8 mensualités,
- Pour tout parrainage intervenant entre les mois de mars N à juin N : la livraison du miel interviendra fin février N+1 (au plus tard le 28/29 février), soit après un règlement de minimum 8 mensualités
Le parrainage est d’une durée maximale de DOUZE (12) mois, non-tacitement reconductible.
Commande
Le miel issu d’une ruche parrainée peut être commandé après la création d'un compte personnel ou non. Le Client devra préalablement indiquer sa qualité, savoir :
- Particulier
- Personne morale.
Le Client procèdera ensuite au remplissage de son Panier dans lequel il sélectionnera :
- Le nombre de ruches parrainées,
- La localisation de la ruche (France ou Union Européenne),
- La ou les ruche(s) de son choix, après avoir préalablement consulté la sélection de ruches visible à l’adresse suivante : http://www.miel-colony.fr/adopte-ruche,
- Le nom donné à la ruche sélectionnée,
API FACTORY adressera un email au Client, lui confirmant l’acceptation de la demande de parrainage, et lui indiquant les modalités de paiement de la commande.
Après avoir rempli ses informations de facturation, le client aura la faculté de payer au comptant ou en plusieurs fois, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présentes.
Un email de confirmation contenant sa facture lui sera adressé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet http://www.miel-colony.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Traçabilité des ruches
Les Produits font l’objet d’une traçabilité complète, au moyen d’une étiquette apposée sur le contenant ou l’emballage des Produits. Cette étiquette comprend un code unique, laquelle caractérise le rucher, le type de miel, et l’année de récolte du miel.
Le Client peut ainsi prendre connaissance des informations relatives au Produit en renseignant le code contenu sur l’étiquette sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
Le Client pourra consulter les informations suivantes :
- Les informations essentielles portant sur le rucher (localisation, flore, nombre de ruches),
- L’identité de l’apiculteur,
- Le miel produit par l’apiculteur (miel d’acacia, de tilleul, de forêt, et de fleurs),
- Les analyses physico-chimiques du miel concerné, issues d’un laboratoire agréé spécialisé dans les analyses des produits alimentaires.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la réception du paiement ainsi que lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5.1 - Modes de paiement
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-après indiquées.
Le prix est payable comptant ou en plusieurs fois. Le mode de paiement en plusieurs fois est uniquement réservé aux clients particuliers.
Le paiement au comptant, qui doit intervenir en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, intervient par un moyen de paiement sécurisé, sélectionné parmi les suivants :
- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- Paypal,
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
5.1.1 – Paiement en plusieurs fois
Les commandes de Miel issu d’une ruche parrainée d’un peuvent, au choix du Client particulier, être payées en plusieurs fois sans frais, par prélèvement bancaire, en DOUZE (12) échéances de DOUZE euros (12 €) TTC, fixées selon un échéancier préalablement communiqué au Client particulier.
Le Client se verra ainsi prélever la somme spécifiée lors de la commande, automatiquement le 13 de chaque mois, sur le compte bancaire dont il aura préalablement transmis les coordonnées (IBAN et BIC) lors du passage de la commande.
Toute interruption des prélèvements intervenant avant la livraison de la commande de Miel issu d’une ruche parrainée donnera lieu à la suspension par le Vendeur de l’exécution de son obligation de livraison, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.
En cas de mise en demeure demeurée infructueuse, adressée conformément aux conditions prévues à l’article 14 précité, le contrat sera résolu aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes.
Toute résolution du contrat intervenant avant la livraison de la commande de Miel issu d’une ruche parrainée donnera lieu au remboursement des sommes perçues sur le compte bancaire objet des prélèvements, déduction faite d’une somme forfaitaire correspondant aux frais de gestion, d’un montant de SOIXANTE DOUZE euros (72 €) en cas d’interruption intervenant 8 mois avant la livraison effective de la commande.
Les sommes déjà versées par le Client ne donneront lieu à aucune restitution par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 17.2 des présentes.
5.2 - Conditions générales de paiement
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Nous précisons qu'avant commande, le Client doit prévoir un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.
Attention : l'acheteur est tenu de savoir quels produits il peut importer selon les lois de son pays.
Si son colis est bloqué puis renvoyé par les douanes de son pays vers nous, sa commande lui sera remboursée minorée des frais de port.
Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Livraisons
6.1 - Délai de livraison du Miel à la commande
Le Miel à la commande est livré en France et dans la plupart des pays du monde entier dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du passage de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
6.2 - Délai de livraison du Miel issu d’une ruche parrainée
Le Miel issu d’une ruche parrainée est livré en France et dans la plupart des pays du monde entier dans un délai porté à la connaissance du client lors de la commande, qui dépend de la date de début du parrainage conformément à l’article 2.2 – « Modalités de parrainage » des présentes.
A ce délai, s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
6.3 - Conditions de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées en France par Colissimo suivi, hors de France par Colissimo International, qui devient par exemple EMS en Chine.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@miel-colony.fr toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l'objet d'un autre paragraphe.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le Client dispose également de QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et non descellés (conformément à l’article L 221-28 5° du Code de la consommation), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat.
Les articles descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
L'adresse de retour est la suivante :
API FACTORY
1137 Chemin de Peyniblou
1137 Chemin de Peyniblou
06560 Valbonne
R.C.S. GRASSE 844 957 373
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le site internet http://www.miel-colony.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments ( emballage...)..
Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect des dates limites de consommation des Produits,
- non-respect des conditions ou des dates de conservation optimum des produits,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client,
- le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l'image la plus fidèle possible du produit qu'il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles à caractère personnel
10.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.miel-colony.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison.
Connexion
Lors de la connexion du Client au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Communication
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du client font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
10.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site internet par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- gérer notre relation commerciale ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- conserver et mettre à jour nos fichiers-clients ;
- personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;
- la prospection et le développement des activités du Vendeur ;
- réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
10.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Vendeur a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
10.4. Transfert de données personnelles
Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.
10.5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent de droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@miel-colony.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres clients peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@miel-colony.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@miel-colony.fr;
- les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@miel-colony.fr.
10.7. Evolution de la présente clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. le vendeur informera également les client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de QUINZE (15) jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.
ARTICLE 16 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues par le présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra, lorsqu’elle est à l’initiative du Vendeur, être notifiée par courriel à l’adresse mail indiquée par le Client lors de son inscription, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse postale indiquée par le Client lors de son inscription.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 17 – Suites de la résolution – Miel issu d’une ruche parrainée
17.1 – Dans le cas où il n’a pas été procédé à la livraison de la Commande du Miel issu d’une ruche parrainée
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution des sommes versées par le Client, déduction faite d’une somme forfaitaire au titre des frais de gestion, conformément à l’article 5.1.1 des présentes.
17.2 – Cas où il a été procédé à la livraison de la Commande du Miel issu d’une ruche parrainée
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 18 - Nullité
Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des Conditions de Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.
ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet http://www.miel-colony.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http://www.miel-colony.fr.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.miel-colony.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
API FACTORY
1137 Chemin de Peyniblou
1137 Chemin de Peyniblou
06560 VALBONNE
Commande du :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :